Formation EMEBI (ex DEB) - DES
Dans nos locaux à Paris, dans votre entreprise partout en France ou en visioconférence

Pourquoi faire une formation sur les déclarations intracommunautaires ?

Bien remplir ses déclarations et respecter les délais permet d'éviter d'éventuelles amendes. Ces déclarations sont obligatoires dès lors que vous commercez avec des entreprises situées dans les autres pays de l'UE. Elles doivent être déposées sur Prodouane au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant. Si la déclaration n'est pas produite dans les délais prévus, ou s'il y a des erreurs ou des omissions dans une déclaration, l'entreprise redevable risque des sanctions.

L'article 467 du code des douanes précise les modalités de contrôle et les sanctions prévues qui peuvent aller jusqu'à 1.500 euros par déclaration. Une entreprise qui était redevable de la DEB d'introduction, de la DEB d'expédition et de la DES s'exposait donc à une amende maximale de 4.500 euros par mois.

L’évolution de la DEB en EMEBI, change la catégorie dont dépend désormais cette déclaration et les sanctions encourues en cas de manquant. L’enquête sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) est une enquête obligatoire.

La loi statistique de 1951 (révisée) indique les sanctions encourues :

• En cas de défaut de réponse à l’EMEBI dans les délais prévus pour un mois donné, une
  amende de 75 à 150 euros peut être appliquée,
• Elle peut être portée à 2 250 euros en cas de récidive de l’entreprise.

Une amende en récidive peut être mise en œuvre dès lors que l'entreprise a eu une amende (ferme ou avec dispense de paiement) pour non-réponse à une enquête statistique obligatoire au cours des 3 années précédentes. Cette amende peut concerner la même enquête ou toute autre enquête statistique obligatoire.

Une omission ou inexactitude dans la réponse à l’EMEBI transmise peut donner lieu à un constat de non-réponse et à l'application d'une amende.

Les infractions et les sanctions qui les accompagnent ont un caractère administratif porté devant le tribunal administratif. En cas de non-paiement avant son terme, la perception de l’amende se fait par un titre de perception envoyé à l’entreprise par la Trésorerie Générale du département du siège social de l’entreprise.

Peut-on examiner mes cas concrets lors de la formation ?

Lors de nos formations EMEBI (ex DEB) - DES, nous définissons les généralités de ces déclarations. Nous détaillons chaque information présente et mettons en exergue les nouveautés de l'année. Puis nous étudions les achats, les ventes, les retours de marchandises, les avoirs, les compléments de factures, les opérations triangulaires, le travail à façon et les ventes en consignation.

Dans le cadre d'une formation inter-entreprises, où plusieurs sociétés sont réunies, nous demandons aux participants de venir avec des copies de factures, des anciennes déclarations, des bordereaux de transport... afin de travailler sur des cas concrets.

Lors d'une formation en intra-entreprise, c'est-à-dire dans les locaux de la société, nous pouvons faire du « sur mesure » et traiter l'ensemble des cas spécifiques.

Quelles sont les relations entre l’EMEBI (ex DEB), la DES et la déclaration de TVA ?

L’Enquête Mensuelle des Echanges de Biens Intra UE (EMEBI) qui a remplacé en 2022 la Déclaration d’Echanges de Bien (DEB) concerne l'ensemble des mouvements de marchandises qui ont passé la frontière vis-à-vis d'entreprises situées dans d'autres pays de l'UE. Sa portée est à la fois statistique mais aussi fiscale.

La DES (Déclaration Européenne de Services) reprend toutes les ventes de prestations faites à des sociétés établies dans d'autres pays de l'Union Européenne.
Comme les factures associées à ces éléments concernent des entreprises qui ne sont pas dans le même pays, leurs montants sont souvent hors taxe. L'état, grâce au contrôle croisé de la déclaration de TVA (CA3), de l’EMEBI (ex DEB) et de la DES, va pouvoir vérifier le bienfondé de cette facture HT et demander si besoin à l'entreprise française, des explications en cas d'écarts. Cet aspect est abordé dans cette formation EMEBI (ex DEB) - DES.

Mais pour bien appréhender et maitriser les difficultés de la TVA, nous vous proposons une autre formation, dédiée spécifiquement à la TVA des échanges internationaux de Biens et de Services. Cette deuxième journée est animée par un Expert-comptable, Commissaire aux comptes et Docteur en Droits.

Intéressé par la formation EMEBI (ex DEB) et DES, à Paris, en entreprise ou en visioconférence ?