La déclaration européenne des services (DES)
Réglementation et formation

La DES : outil indispensable du commerce intracommunautaire

La DES est la déclaration obligatoire du commerce intracommunautaire pour les entreprises qui vendent des prestations de service à des entreprises établies dans un autre pays de l’UE (B to B).

Une parfaite maîtrise de la Déclaration Européenne de Services (réglementation), une connaissance et une utilisation efficace des outils préconisés par l'Administration, telles sont les conditions pour éviter d'éventuelles pénalités liées à des retards récurrents de dépôts ou à des carences dans l'établissement des déclarations. 

Les règles de territorialité relatives aux prestations de services connaissent de nouvelles évolutions depuis le 1er janvier 2010 avec pour effet de systématiser l'auto liquidation de la TVA par le client preneur. Certaines exceptions à ce nouveau principe demeurent cependant. Pour les prestations de services, une nouvelle obligation déclarative apparaît : la Déclaration Européenne de Services (DES).

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